La reconnaissance de l'impératif de l'accessibilité numérique découle de la conviction que chaque individu, indépendamment de ses capacités, devrait bénéficier d'un accès équitable aux services en ligne. Cette nécessité revêt une importance capitale pour les personnes en situation de handicap, d'où l'importance de se conformer aux directives de la norme RGAA pour garantir cet accès équitable.
Dans cette optique, les normes et réglementations d'accessibilité telles que celles stipulées dans le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) jouent un rôle essentiel en assurant que les contenus numériques sont accessibles à tous les utilisateurs, et sans exclusion. En adhérant à ces directives, les sites web et les applications peuvent fournir une expérience utilisateur plus inclusive, en démontrant ainsi un engagement ferme envers le principe fondamental de l’accessibilité numérique.
Qu'est-ce que le RGAA et pourquoi est-il essentiel pour l'accessibilité numérique?
La norme RGAA, un dispositif français, désigne le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité. Il a été développé en réponse à la loi française pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de 2005. Mis en place en 2009 par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), en collaboration avec divers partenaires publics et privés, ce référentiel établit des normes et des directives pour rendre les contenus numériques accessibles à tous.
Depuis sa création, le RGAA a évolué avec plusieurs versions, chaque nouvelle version apportant des améliorations pour s'adapter aux avancées technologiques et aux besoins des utilisateurs. La dernière version, 4.1.2, renforce les exigences en matière d'accessibilité numérique en s'alignant sur les standards internationaux tels que les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines). Elle inclut également la norme EN 301 549, la principale référence de l'Union européenne en matière d'accessibilité numérique, garantissant ainsi une conformité optimale aux meilleures pratiques européennes.
Les nouveautés de la dernière version 4.1.2
Les principales nouveautés de la version 4.1.2 du RGAA sont:
- La correction des cas particuliers manquants dans les critères;
- Intégration des corrections aux fichiers criteres.json et glossaire.json sur GitHub;
- Mise à jour des critères et des tests, avec l'ajout de cas particuliers;
- Inclusion des trois premiers errata de la version 4.1 sans impact sur la validité des audits précédents;
- Le document est désormais placé sous licence ouverte 2.0 ou ultérieure.
Pour plus de détails, référez-vous à la documentation officielle du RGAA.
Ses principaux objectifs
- Le RGAA vise à promouvoir l'accessibilité numérique en France en définissant un cadre normatif précis pour les administrations publiques, leur permettant ainsi d’adopter des pratiques conformes aux standards internationaux;
- En facilitant l'accès à l'information, le RGAA s’assure que les contenus numériques sont accessibles à tous, sans exception, en encourageant l’utilisation de technologies et de méthodologies adaptées;
- Le référentiel chercher à favoriser l'inclusion en incitant les administrations à mettre en oeuvres des pratiques d'accessibilité qui répondent aux besoins des personnes en situation de handicap;
- Pour garantir la conformité légale, le RGAA fournit des directives qui s’appliquent non seulement aux administrations publiques, mais également aux grandes entreprises privées ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 millions d’euros, assurant leur respect des réglementations en matière d’accessibilité numérique;
- En renforçant l'image de l'administration, l’application du RGAA démontre l’engagement envers l'égalité des droits et l’inclusion, afin d'améliorer la réputation des institutions publiques ou privées auprès du public.
L’organisation de son contenu
Son contenu est organisé de manière à couvrir différents aspects de l'accessibilité numérique de manière exhaustive. Voici un aperçu plus ou moins détaillé:
1. La structuration
- Introduction et contexte: Présentation des objectifs et de l'importance de l'accessibilité numérique;
- Définition des termes: Clarification des concepts et des définitions utilisés dans le RGAA;
- Principes et critères: Énoncé des principes fondamentaux de l'accessibilité numérique et des critères à respecter;
- Techniques et bonnes pratiques: Description des techniques et bonnes pratiques pour assurer l'accessibilité des sites web et des applications;
- Exemples et cas pratiques: Illustration des principes et critères à travers des exemples concrets et des études de cas.
2. Aspects clés de l'accessibilité numérique couverts par le RGAA
- Navigation: Accessibilité des menus, des liens et des éléments de navigation;
- Consultation: Une consultation efficace du contenu pour tous les utilisateurs;
- Structure des contenus: Organisation logique et hiérarchique des contenus pour faciliter la compréhension;
- Médias: Rendre les images, les vidéos, les fichiers audio et autres médias accessibles à tous les utilisateurs;
- Formulaires: Accessibilité des champs de formulaire, des boutons d'action et des messages d'erreur;
- Interaction: Accessibilité des éléments interactifs tels que les carrousels, les menus déroulants et les boutons de commande;
- Compatibilité: Garantie que le contenu est compatible avec les lecteurs d'écran et autres dispositifs pour assurer une accessibilité universelle.
3. Des exemples de règles et recommandations
- L’utilisation d'attributs d'accessibilité tels que alt pour les images et aria-label pour les éléments interactifs;
- Les vidéos doivent être pourvues de sous-titres pour permettre aux personnes malentendantes de suivre le contenu de manière équitable et inclusive;
- Utilisation de balises sémantiques appropriées telles que <nav>, <header>, <main> pour une structure de page claire et compréhensible;
- La validation des formulaires pour assurer la saisie correcte des données et fournir des messages d'erreur explicites en cas d'erreur de saisie;
- Assurer un contraste suffisant entre le texte et l'arrière-plan afin de garantir une lisibilité optimale pour tous les utilisateurs, y compris ceux ayant des déficiences visuelles;
- Test régulier de l'accessibilité à l'aide d'outils d'évaluation automatique et de tests manuels par des utilisateurs en situation de handicap.
Qui sont concernés par la norme RGAA?
- les services de l’État;
- les collectivités territoriales;
- les établissements publics;
- les organisations légataires d’une mission de service public;
- les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France;
- les organisations d’intérêt général.
Le processus d'évaluation de la conformité à la norme RGAA
Le cadre général de l'audit d'accessibilité
1. Objectif: Déterminer si les services de communication en ligne respectent les critères du Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA);
2. Modalités: L'audit peut être réalisé en interne par les équipes de l’organisation ou par un tiers spécialisé pour garantir une évaluation impartiale et exhaustive;
3. Échantillon: Un échantillon représentatif de pages du site ou de l’application est audité, comprenant notamment:
- La page d'accueil;
- La page contact;
- Les mentions légales;
- etc.
4. Méthodologie:
- Les critères de contrôle du RGAA sont utilisés pour évaluer chaque page échantillonnée;
- Les tests techniques spécifiques sont appliqués pour vérifier la conformité des contenus numériques.
5. Résultat et suivi:
Deux obligations distinctes:
- Déclaration d'accessibilité:
- À la fin de l’audit, un rapport final est généré pour présenter le niveau de conformité du service avec les règles d'accessibilité en vigueur;
- Cette déclaration d'accessibilité met en lumière les résultats de l'évaluation et établit le statut de conformité du service par rapport aux normes d'accessibilité numérique.
- Plan d'accessibilité pluriannuel:
- Les organisations soumises à la réglementation en matière d'accessibilité doivent publier un plan d'accessibilité pluriannuel;
- Ce plan définit les objectifs à moyen et long terme de l'organisation en matière d'accessibilité numérique;
- Il est accompagné de plans d'action annuels décrivant les mesures concrètes à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs;
- Les rapports correspondants documentent les progrès réalisés chaque année dans la mise en œuvre du plan d'accessibilité pluriannuel.
L'évaluation de l'audit
- Fiabilité: L'organisme doit garantir la fiabilité de sa déclaration, par le biais de divers moyens;
- Représentativité: L'audit porte sur un échantillon représentatif des pages du service en ligne.
L’environnement de test
- Définition: Un environnement de test est défini, incluant les technologies d'assistance et les navigateurs les plus utilisés par les personnes en situation de handicap;
- Validation: Certains critères, comme ceux liés à JavaScript, nécessitent des tests sur des technologies d'assistance associées à des navigateurs et systèmes d'exploitation.
Le test des pages
- Critères applicables: Chaque page est testée au regard des critères qui lui sont applicables;
- Raisons de non-applicabilité: Un critère peut être non applicable pour diverses raisons, telles que l'absence de contenu concerné;
- Taux de conformité: Il est déterminé en évaluant le nombre de critères validés par rapport au nombre de critères applicables.
Le taux de conformité à la norme
- Indication du progrès: Le taux de conformité permet de mesurer les progrès du service en ligne en termes d'accessibilité;
- Méthode de calcul: Le taux de conformité se détermine par l'évaluation du ratio entre le nombre de critères validés et le nombre total de critères applicables;
- Moyenne de conformité: Le niveau moyen de conformité est établi en agrégeant les taux de conformité individuels de chaque page pour en calculer la moyenne.
Certains avantages d'être conforme à la norme RGAA
La conformité à la norme RGAA présente des avantages significatifs tant pour les utilisateurs que pour les administrations publiques ou privées. En respectant les normes d'accessibilité établies par le RGAA, les entreprises peuvent améliorer l'expérience utilisateur et bénéficier de plusieurs avantages commerciaux, juridiques et éthiques.
Pour les utilisateurs
1. Égalité d'accès: La conformité au référentiel garantit que tous les utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap, peuvent accéder aux contenus en ligne de manière équitable, permettant une plus grande inclusivité.
2. Facilité d'utilisation: Les sites web conformes au RGAA sont généralement plus faciles à naviguer, offrant une expérience fluide et agréable pour tous les utilisateurs, indépendamment de leurs capacités.
3. Autonomie renforcée: En respectant les standards d'accessibilité, les entreprises permettent aux utilisateurs en situation de handicap de naviguer de manière autonome sur les plateformes en ligne, ou les applications web, renforçant ainsi leur autonomie et leur indépendance.
Pour les administrations publiques ou privées
1. Élargissement de l'audience: En rendant le contenu accessible à une audience plus large et plus diversifiée, les entreprises pourront élargir leur portée et avoir plus de chances d'atteindre de nouveaux marchés.
2. Réduction des risques juridiques: Les entreprises peuvent éviter les sanctions financières pouvant varier de 25,000€ à 50,000€, en fonction de la gravité et de la durée de la non-conformité. En se conformant aux règles d'accessibilité, elles peuvent également minimiser le risque de dommages à leur réputation et de poursuites judiciaires liées à l'accessibilité numérique.
3. Amélioration de l'image de marque: Être perçu comme une entreprise engagée envers l'inclusion et l'accessibilité peut renforcer la confiance des consommateurs et améliorer l'image de marque.
4. Optimisation du référencement: Les sites web accessibles ont tendance à être mieux référencés sur les moteurs de recherche, ce qui peut améliorer la visibilité en ligne et attirer davantage de trafic organique.
Conseils pratiques pour assurer la conformité à la norme RGAA
- Clarifier les références aux critères du RGAA en ajoutant des explications sur ce que signifient les niveaux simple (A) et double (AA);
- Expliquer en quoi consistent les pages obligatoires et pourquoi elles sont importantes pour l'accessibilité;
- Élargir la discussion sur l'établissement de la liste des contenus dérogés en expliquant les cas où cela peut être nécessaire;
- Détailler les moyens d'assistance pour les utilisateurs rencontrant des difficultés, comme les options de support technique ou les guides d'utilisation;
- Mettre en évidence les conséquences d'une conformité partielle au RGAA et pourquoi il est crucial de respecter toutes les règles;
- Préciser davantage les statuts de conformité et expliquer comment les utiliser efficacement pour évaluer l'accessibilité;
- Approfondir la discussion sur l'anticipation des comportements RGAA dès la conception des services en ligne en donnant des exemples concrets de bonnes pratiques;
- Souligner l'importance de la conformité continue au RGAA et comment elle contribue à maintenir un environnement numérique accessible;
- Étayer la mise en place d'une stratégie globale d'accessibilité numérique en fournissant des conseils sur la manière de la concevoir et de la mettre en œuvre de manière efficace.
Principes fondamentaux de l'accessibilité numérique
Pour aborder les principes fondamentaux de l'accessibilité numérique, il est essentiel de comprendre les personnes pour lesquelles elle est nécessaire. Elle revêt une importance cruciale pour divers types de handicaps, parmi lesquels:
- Visuel: pour les personnes aveugles ou malvoyantes, qui peuvent avoir besoin d'outils tels que des lecteurs d'écran pour accéder à l'information;
- Auditif: pour les personnes sourdes ou malentendantes, qui peuvent nécessiter des sous-titres, des transcriptions ou des vidéos en langue des signes;
- Moteur: pour les personnes ayant des limitations physiques qui affectent leur capacité à utiliser une souris ou un clavier, nécessitant des alternatives d'interaction;
- Cognitif: pour les personnes ayant des difficultés de compréhension, de concentration ou de mémorisation, qui peuvent nécessiter une présentation claire et simplifiée de l'information.
Principes fondamentaux de l'accessibilité numérique
Perceptibilité
Assurer que l'information et les composants de l'interface utilisateur sont présentés de manière à être perçus par tous les utilisateurs, en fournissant des alternatives textuelles et des adaptations pour différents dispositifs.
Utilisabilité
Garantir que les composants de l'interface utilisateur et de navigation sont utilisables, notamment au clavier, en permettant une navigation fluide et en évitant les éléments pouvant déclencher des crises d'épilepsie.
Compréhensibilité
Assurer que les informations et l'utilisation de l'interface utilisateur sont compréhensibles, avec des contenus textuels clairs et lisibles, une présentation progressive des informations et un accompagnement pour la saisie.
Robustesse
Veiller à ce que le contenu soit suffisamment robuste pour être interprété de manière fiable par une variété d'agents utilisateurs, sur différentes technologies d'assistance, navigateurs et systèmes d'exploitation.
FAQ (Foire Aux Questions)
Qu'est-ce que le RGAA et pourquoi est-il important?
Le RGAA, ou Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, est un ensemble de normes et de directives françaises visant à rendre les contenus numériques accessibles à tous, en particulier aux personnes en situation de handicap. Son importance réside dans sa capacité à garantir que les services en ligne respectent les principes d'égalité d'accès et de non-discrimination, conformément à la législation française sur l'accessibilité numérique. Le référentiel s'appuie également sur les normes internationales, telles que les WCAG et l'EN 301 549, pour assurer une compatibilité optimale et répondre aux exigences de l'UE en la matière.
Comment puis-je rendre mon site web conforme au RGAA?
Pour rendre votre site conforme au RGAA, suivez attentivement les critères et directives du référentiel. Cela implique d'optimiser la navigation, de structurer les contenus correctement, d'utiliser des descriptions alternatives pour les éléments non textuels, d'assurer la compatibilité avec les technologies d'assistance, et de vérifier régulièrement l'accessibilité avec des outils spécialisés. Faites appel à des experts en accessibilité numérique pour une conformité complète et efficace.
Quels sont les risques de ne pas se conformer à la norme RGAA?
Ne pas se conformer au RGAA peut entraîner des conséquences juridiques, notamment des amendes et des poursuites judiciaires, en cas de non-respect de la législation française sur l'accessibilité numérique. En outre, cela peut nuire à l'image de marque de votre entreprise et restreindre votre audience en excluant les personnes en situation de handicap, ce qui peut avoir un impact négatif sur la réputation et la viabilité économique de votre organisation.
Comment puis-je vérifier si mon site web est conforme au RGAA?
Pour vérifier la conformité de votre site web, réalisez un audit d'accessibilité conforme aux critères du RGAA. Cela inclut l'utilisation d'outils d'évaluation automatique et des tests manuels par des experts en accessibilité, y compris des utilisateurs en situation de handicap. Rappelez-vous, la conformité au RGAA est un processus continu qui nécessite une surveillance et des ajustements réguliers pour maintenir un niveau optimal d'accessibilité numérique.
Quels sont les coûts associés à la mise en conformité au RGAA?
Les coûts associés à la mise en conformité au RGAA peuvent varier en fonction de la taille et de la complexité de votre site web, ainsi que du niveau d'accessibilité que vous souhaitez atteindre. Ils peuvent inclure des investissements dans la conception et le développement web, la formation du personnel, l'acquisition d'outils d'évaluation de l'accessibilité, et la réalisation d'audits réguliers. Il est important de considérer ces coûts comme un investissement, ainsi que dans le respect de la législation en vigueur,et non comme une dépense superflue ou optionnelle.
Comment obtenir la certification RGAA?
Il n'existe pas de certification officielle du RGAA. Cependant, vous pouvez déclarer la conformité de votre site web en réalisant un audit d'accessibilité conforme aux critères du RGAA et en publiant une déclaration d'accessibilité sur votre site web, détaillant les mesures prises pour assurer l'accessibilité conformément au référentiel.