Le vote du Parlement européen sur le European Accessibility Act (EAA), connu en français sous le nom d'Acte Législatif Européen sur l'Accessibilité, marque un progrès significatif dans la promotion de l'inclusion et de l'accessibilité à travers l'Union Européenne. Sa pertinence réside dans sa capacité à harmoniser les exigences en matière d'accessibilité au sein des États membres, afin d’instaurer un marché unique où les produits et services accessibles deviennent la norme.
L'European Accessibility Act, qu’est-ce que c’est?
L'European Accessibility Act (EAA) vise à harmoniser le marché intérieur des produits et services accessibles en éliminant les obstacles liés aux différentes réglementations d'accessibilité des États membres, en garantissant un accès équitable aux services bancaires, transports, commerce en ligne et technologies de l'information.
En outre, la directive européenne cherche à promouvoir l'inclusion de plus de 85 millions de personnes handicapées dans l'UE en rendant les produits et services numériques plus accessibles, conformément aux normes européennes d'accessibilité web, telles que l’EN 301 549.
Historique et développement de la directive européenne
La directive s'inscrit dans une longue tradition de lois européennes qui visent à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Son élaboration a été influencée par diverses initiatives antérieures, notamment la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CNUDPH), que l'UE a approuvée en 2010. Cette convention a même servi de base pour inspirer les principes de l'EAA, en mettant en avant l'importance de l'accessibilité pour garantir les droits des personnes en situation de handicap.
Le processus d'élaboration de l'EAA a impliqué des consultations approfondies avec divers acteurs, tels que les organisations représentant les personnes handicapées, les entreprises et les gouvernements des États membres. Ces échanges ont permis d'identifier les principaux défis et de proposer des solutions concrètes et efficaces. Après plusieurs années de discussions et d'amendements, l'European Accessibility Act a été officiellement adoptée en 2019.
Échéance et sanctions
D'ici juin 2025, tous les États membres de l'UE devront avoir transposé la directive EAA dans leur droit national. À cette échéance, tous les nouveaux produits et services concernés devront être pleinement conformes aux exigences d'accessibilité de l'EAA.
Bien que les détails des sanctions en cas de non-conformité ne soient pas encore totalement définis, on peut s'attendre à ce que les autorités de régulation appliquent des pénalités financières similaires à celles prévues dans la réglementation française actuelle.
En effet, la transposition de l'EAA dans le droit français est encore en cours. Jusqu'à présent, plusieurs lois ont déjà été adoptées, prévoyant des amendes allant de 30,000 à 100,000 euros pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'accessibilité numérique. Et la situation pourrait même s'aggraver si la non-conformité persistait, avec des sanctions encore plus lourdes et des poursuites judiciaires pour forcer les entreprises à se mettre en conformité.
Bien que les détails restent à préciser, ces sanctions soulignent à quel point l'UE accorde de l'importance à l'accessibilité numérique. Les entreprises ont donc tout intérêt à se préparer dès maintenant pour être prêtes à respecter les exigences de l'EAA dans les délais impartis.
Délais de mise en conformité
- À partir du 28 juin 2025, tous les nouveaux produits ou services doivent être conformes aux obligations d'accessibilité.
- Pour les services ou produits existants, les prestataires ont jusqu'au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité.
Ses objectifs et son champ d'application
Ses principaux objectifs:
- Améliorer l'accès aux produits et services: Garantir que les produits et services essentiels soient accessibles aux personnes handicapées, pour permettre une participation égale et inclusive à travers tous les Etats membres.
- Faciliter la mobilité et l'indépendance: Assurer que les infrastructures et les transports publics soient accessibles, afin de permettre aux personnes handicapées de se déplacer librement et en toute autonomie.
- Promouvoir l'égalité des chances: Éliminer les barrières qui empêchent les personnes handicapées d'accéder à l'éducation, à l'emploi et aux services publics.
- Encourager l'innovation et la compétitivité: Créer un environnement propice à l'innovation en matière d'accessibilité, stimulant ainsi la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial.
Pour atteindre ces objectifs, l'European Accessibility Act couvre une vaste gamme de produits et services, pour veiller à ce que les exigences de l'accessibilité soient intégrées dans différents secteurs clés, comme:
Les banques et services financiers:
- Distributeurs automatiques de billets (DAB) et terminaux de paiement.
- Services bancaires en ligne et mobiles.
Les transports:
Transport public urbain et interurbain, y compris les bus, trains, métros et avions.
Systèmes d'information sur les déplacements, tels que les panneaux d'affichage électronique et les applications mobiles.
Le commerce en ligne:
- Sites web de commerce électronique.
- Services de livraison de biens achetés en ligne.
Les médias et divertissements:
- Services de médias audiovisuels comme Netflix et Spotify
- Livres électroniques
Les produits technologiques:
- Ordinateurs, smartphones et tablettes.
- Logiciels et applications, y compris les interfaces utilisateur.
Les services de communication et de téléphonie:
- Services de téléphonie et de messagerie texte.
- Services d'assistance en ligne et de chat.
À noter qu'à partir de juin 2025, le champ d'application de l'European Accessibility Act s'étendra à la majorité des entreprises, à l'exception de celles de très petite taille (moins de 10 salariés ou 2 millions d'euros de CA annuel).
L'accent sera mis en particulier sur les sites e-commerce relevant de certains codes de réglementations d’accessibilité clés comme le code de la consommation, des transports, monétaire et financier.
Normes et exigences techniques de base
Pour garantir que les objectifs de l'Acte Européen sur l'Accessibilité soient atteints, des normes et exigences techniques de base sont toutefois nécessaires:
Les normes techniques de base
- Accessibilité numérique: Les sites web, applications mobiles et logiciels doivent être conçus et développés de manière inclusive, utilisables par tous, y compris les personnes souffrant de handicaps: visuels, auditifs, moteurs et cognitifs.
- Accessibilité des produits physiques: Les appareils électroniques tels que les téléphones, ordinateurs et distributeurs automatiques doivent intégrer des fonctionnalités qui facilitent leur utilisation par les personnes handicapées.
Les exigences de conception universelle
- Ergonomie: Les produits doivent être ergonomiques et faciles à manipuler, même pour les personnes ayant des limitations physiques.
- Interfaces utilisateur intuitives: Les interfaces doivent être simples et intuitives, réduisant la courbe d'apprentissage et facilitant l'accès aux fonctionnalités principales.
Ces normes sont essentielles, car elles fournissent un cadre précis pour les développeurs et les fabricants dans la création de produits et services véritablement inclusifs. Elles établissent aussi des critères clairs et mesurables pour l'accessibilité, en assurant que les produits et services respectent les mêmes standards à travers toute l'Union Européenne.
Les principes fondamentaux de la directive européenne
L'European Accessibility Act, tout comme le RGAA ou l’EN 301 549, repose sur quatre principes fondamentaux qui guident la conception et l'évaluation de l'accessibilité. Ils sont donc essentiels pour créer des environnements inclusifs de manière efficace et sans obstacle:
Perceptibilité
Le principe de la perceptibilité vise à s'assurer que l'information et les composants de l'interface utilisateur sont présentés de manière à être perceptibles par tous les utilisateurs. Cela inclut l'utilisation d'alternatives textuelles pour les contenus visuels et audio, l'augmentation du contraste entre le texte et l'arrière-plan, et la possibilité d'ajuster la taille du texte pour améliorer la lisibilité.
Utilisabilité
La facilité d'utilisation des composants de l'interface utilisateur est aussi fondamentale. Ce principe insiste sur la nécessité de concevoir des interfaces qui soient intuitives et accessibles. Par exemple, les contrôles interactifs doivent être facilement identifiables et utilisables, même pour les personnes ayant des limitations motrices.
Compréhensibilité
Les informations présentées et les opérations de l'interface utilisateur doivent être compréhensibles par tous les utilisateurs. Cela implique de fournir des instructions claires, d'utiliser un langage simple et de garantir la prévisibilité du comportement des éléments interactifs. Les interfaces doivent éviter la complexité excessive et offrir des explications supplémentaires lorsque cela est nécessaire.
Robustesse
Les contenus et les interfaces doivent être suffisamment robustes pour être compatibles avec une variété de technologies d'assistance, telles que les lecteurs d'écran et les dispositifs de saisie alternatifs. Il garantit que les produits et services restent accessibles en dépit de l'évolution des technologies.
Les bonnes pratiques pour l'évaluation et la mise en conformité
L’European Accessibility Act n'a pas défini de normes d'accessibilité ou d'exigences de conformité spécifiques. Mais, elle s'appuie plutôt sur la norme européenne EN 301 549, qui s'appuie elle-même sur les réglementations d'accessibilité des contenus Web (WCAG).
Bien que l'EAA laisse une certaine flexibilité aux entreprises sur la manière de se conformer, en pratique, les autorités de régulation devront probablement utiliser la norme EN 301 549 comme référence principale pour évaluer la conformité des sites web, applications mobiles et autres produits numériques, comme rendre les PDF accessibles, par exemple.
Quelques étapes pour la mise en conformité:
1. L'évaluation interne
Les entreprises doivent réaliser une évaluation approfondie de la conformité de leurs produits et services numériques aux exigences de la norme EN 301 549. Cette auto-évaluation leur permet d'identifier les lacunes et de planifier les actions correctives nécessaires.
2. Des tests et inspections
Des tests et inspections approfondis peuvent être effectués, soit en interne par des équipes qualifiées, soit par des organismes d'évaluation de conformité indépendants et accrédités. Ces évaluations visent à vérifier que les produits et services respectent bien les critères d'accessibilité de la norme EN 301 549, ou si des modifications sont nécessaires à apporter.
3. Implication des parties prenantes
Souligner l'importance d'impliquer diverses parties prenantes, notamment les personnes en situation de handicap, dans le processus d'évaluation pour obtenir des retours pertinents.
4. Mise à jour continue
Mettre en avant la nécessité de réévaluer régulièrement les produits et services pour s'assurer qu'ils restent conformes aux normes d'accessibilité à mesure que celles-ci évoluent.
5. La certification
Une certification officielle peut être obtenue auprès d'organismes de certification accrédités. Elle atteste que les produits et services évalués sont pleinement conformes aux exigences d'accessibilité.
Mesures pratiques pour les réglementations d’accessibilité
Pour concrétiser les objectifs de la directive européenne, des mesures spécifiques peuvent être mises en place pour améliorer l'accessibilité des produits et services numériques, comme:
Navigation et consultation
- Les menus: Conçus pour être facilement navigables par tous les utilisateurs, y compris ceux utilisant des technologies d'assistance. Cela peut inclure des raccourcis clavier, des menus déroulants accessibles et des descriptions claires pour chaque lien.
- Les contenus: Consultables par les lecteurs d'écran, avec des balises appropriées et des alternatives textuelles pour les éléments non textuels.
Structure des contenus
- L’organisation logique et hiérarchique: Titres, sous-titres et sections doivent suivre une structure cohérente et hiérarchisée, facilitant la navigation et la compréhension des informations.
- Des balises HTML appropriées: Utilisation de balises telles que <h1>, <h2>, <h3> pour maintenir cette hiérarchie et améliorer l'accessibilité.
Accessibilité des médias
- Des descriptions alternatives pour les images: Ajout de textes descriptifs pour les utilisateurs de lecteurs d'écran.
- Des sous-titres et transcriptions pour les vidéos: Permet aux utilisateurs malentendants d'accéder aux informations visuelles.
- Des descriptions audio pour les contenus visuels: Garantit un accès complet aux informations présentées.
Formulaires et interaction
- Balises et attributs HTML appropriés: Utilisation pour les champs de formulaire.
- Instructions claires: Fournies pour remplir les formulaires, avec des messages d'erreur compréhensibles.
- Navigation par clavier: Assurer que les formulaires sont navigables par clavier et compatibles avec les technologies d'assistance, afin de permettre à certains utilisateurs handicapés de compléter les formulaires sans obstacle.
Les avantages d'être conforme à la directive européenne
Pour les utilisateurs
- Égalité d'accès: La conformité à l'European Accessibility Act garantit l'égalité d'accès aux services et produits numériques pour tous les citoyens, y compris ceux en situation de handicap.
- Facilité d'utilisation: En rendant les contenus et interfaces accessibles, les utilisateurs bénéficient d'une expérience utilisateur améliorée, naviguant et interagissant avec les services sans obstacle.
- Autonomie renforcée: Les utilisateurs peuvent utiliser les services de manière autonome, ce qui améliore leur qualité de vie.
Pour les entreprises et administrations
- Élargissement de l'audience: Adhérer aux normes de l'EAA permet d'atteindre un plus grand nombre de personnes, incluant celles ayant des besoins d'accessibilité spécifiques.
- Réduction des risques juridiques: La conformité réduit les risques de sanctions et de poursuites liées à la non-conformité avec les normes d'accessibilité.
- Amélioration de l'image de marque: Démontrer un engagement envers l'inclusion et la responsabilité sociale renforce la réputation de l'entreprise ou de l'administration.
- Optimisation du référencement: Les moteurs de recherche favorisent les sites accessibles, augmentant ainsi la visibilité en ligne et attirant davantage d'utilisateurs.
Conseils pratiques: Face aux défis de l'Acte Européen sur l'Accessibilité
Approche proactive
Intégrer l'accessibilité dès la conception et le développement réduit les coûts à long terme et facilite la conformité.
Formation du personnel
Former les employés aux principes et pratiques d'accessibilité est fondamental pour les équipes de développement, de conception et de gestion de projets.
Audit et ressources en ligne
Utiliser des outils et ressources en ligne pour évaluer et améliorer l'accessibilité facilite l'identification des problèmes et la mise en œuvre de solutions.
Collaborer avec des experts en accessibilité
Faire appel à des experts en accessibilité apporte des conseils pratiques pour surmonter les défis techniques et assurer la conformité.
Révision continue
Établir des processus internes pour réviser et mettre à jour régulièrement les produits et services numériques garantit le maintien et l'amélioration de l'accessibilité.
Comment UserWay peut vous aider?
Des millions de propriétaires de sites web dans le monde entier font déjà confiance aux outils et au support de UserWay. Parmi les solutions proposées, on trouve notamment :
Rapports d'audit: Génère un audit personnalisé de votre site web, créé par des experts en accessibilité et adapté aux niveaux de conformité WCAG 2.1 et 2.2 AA.
Widget d'accessibilité: Un widget alimenté par l'IA qui corrige le code du site web, s'adapte aux différents utilisateurs et comprend une suite complète de plus de 100 outils.
Directives VPAT: Ces modèles sont idéaux pour être utilisés par les fournisseurs dans le cadre du processus d'approvisionnement et pour aider à répondre aux exigences de la section 508 et autres.
Vérificateur de contraste: Cet outil permet de vérifier rapidement et efficacement la conformité des contrastes de couleur sur n'importe quel site web. Il présente toutes les directives à respecter et fournit des conseils pour faciliter la conformité.
PDF accessibles: UserWay facilite la création de documents accessibles. Grâce à l'automatisation assistée par l'IA, les PDF sont nettoyés et rendus accessibles.
Vérificateur d'accessibilité web: Un scan gratuit du site web qui, en quelques minutes, identifie les problèmes d'accessibilité et examine l'URL saisie pour détecter les violations des normes WCAG.
FAQ (Foire Aux Questions)
Quelles sont les exigences de l’Acte Européen sur l'Accessibilité?
Les exigences en matière d'accessibilité selon l'Acte Législatif Européen sur l'Accessibilité (EAA) incluent:
Accessibilité numérique: Afin de rendre les sites web, applications mobiles et logiciels accessibles à tous, y compris aux personnes ayant différents handicaps, il est essentiel d'incorporer des alternatives textuelles pour les contenus visuels et audio, d'améliorer le contraste visuel, ainsi que de permettre l'ajustement personnalisé de la taille du texte.
Accessibilité des produits physiques: Les appareils électroniques tels que les téléphones, ordinateurs et distributeurs automatiques doivent intégrer des fonctionnalités qui facilitent leur utilisation par les personnes handicapées.
Ergonomie et interfaces utilisateur intuitifs: Les produits doivent être ergonomiques et faciles à manipuler, avec des interfaces simples et intuitives pour réduire la courbe d'apprentissage et faciliter l'accès aux fonctionnalités principales.
Compatibilité avec les technologies d'assistance: Les contenus et les interfaces doivent être compatibles avec une variété de technologies d'assistance, telles que les lecteurs d'écran et les dispositifs de saisie alternatifs.
Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations d'accessibilité?
Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'accessibilité numérique s'exposent à de lourdes sanctions financières. Des amendes peuvent être infligées par point de contact numérique non conforme, comme un site web ou une application mobile. Et ces pénalités peuvent encore s'aggraver si l'entreprise ne publie pas les informations requises sur son accessibilité.
Au-delà des sanctions pécuniaires, le non-respect de la réglementation peut également entraîner des poursuites judiciaires. Les autorités compétentes pourront donc forcer l'entreprise à effectuer les modifications nécessaires pour se mettre en conformité, allant même jusqu'à suspendre temporairement la vente de certains produits ou services. Cette perte de crédibilité et de confiance peut être particulièrement dommageable pour l'image de l'entreprise.
Quels produits et services sont concernés par l'EAA et quelles sont les dates clés de conformité?
L'EAA couvre une vaste gamme de produits et services, notamment:
- Banques et services financiers: Distributeurs automatiques de billets (DAB) et terminaux de paiement, services bancaires en ligne et mobiles.
- Transports: Transport public urbain et interurbain, systèmes d'information sur les déplacements.
- Commerce en ligne: Sites web de commerce électronique, services de livraison de biens achetés en ligne.
- Médias et divertissement: Services de médias audiovisuels, livres électroniques.
- Produits technologiques: Ordinateurs, smartphones et tablettes, logiciels et applications.
- Services de communication et de téléphonie: Services de téléphonie et de messagerie texte, services d'assistance en ligne.
Les dates clés pour la mise en conformité sont:
- 28 juin 2025: Tous les nouveaux produits et services doivent être conformes aux obligations d'accessibilité;
- 28 juin 2030: Les produits et services existants doivent être mis en conformité.