Développée par l'ETSI, la norme EN 301 549 a été adoptée en réponse à la Directive Européenne 2016/2102 sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes publics, avec une date de mise en œuvre initiale en 2014. Elle est désignée comme la norme harmonisée pour vérifier l'évaluation de la conformité dans les États membres.
Cette directive impose aux États membres de garantir l'accessibilité des sites web et applications mobiles publics, en utilisant la norme EN 301 549 comme référence pour la conformité. D'autres législations, comme le Règlement Européen sur l'Accessibilité (EAA) et le RGPD, renforcent encore davantage ces obligations en intégrant la norme EN 301 549 pour garantir l'accessibilité et la protection des données.
EN 301 549: Qu’est-ce que c’est, son histoire et son importance?
L'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), le Comité électrotechnique européen de normalisation (CENELEC) et le Comité européen de normalisation (CEN) ont lancé la norme EN 301 549 en 2014 pour l'Union européenne et l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Par définition, la norme EN 301 549 est un ensemble de règles techniques rédigées dans le but de rendre les produits et services liés aux TIC (Technologies de l'Information et de la Communication) accessibles aux personnes en situation de handicap. Elle spécifie les exigences et les normes à appliquer pour rendre tout le contenu numérique accessible à tous les utilisateurs, sans exclusion, en s'appuyant sur le référentiel EN 301 549.
La directive européenne EN 301 549 est cruciale pour l'inclusion numérique. Elle simplifie les échanges avec l'UE et rend les produits plus accessibles. Les entreprises et administrations adoptant cette norme, en particulier EN 301 549 pour les entreprises, se conforment aux exigences de l'UE, évitant amendes et poursuites, et élargissent leur marché tout en améliorant leur image de marque, et peuvent également obtenir la certification EN 301 549 pour démontrer leur engagement en matière d'accessibilité.
Mises à jour:
2014: Publication initiale.
2018: Version 2.1.2 ajoutant des exigences basées sur les normes WCAG 2.1 AA.
2021: Version 3.2.1, la dernière en date renforce les exigences d'accessibilité pour les TIC.
2025: Révision V4.1.1 prévue pour soutenir la directive (EU) 2019/882 sur l'accessibilité des produits et services.
Principaux objectifs:
- Définir les exigences d'accessibilité: La directive européenne EN 301 549 spécifie les critères pour rendre les TIC accessibles aux personnes handicapées
- Promouvoir l'inclusion numérique: Elle garantit que les TIC soient utilisables par le plus large éventail d'utilisateurs possible, notamment ceux avec divers handicaps.
- Harmoniser les normes: Aligner la norme avec la directive sur l'accessibilité du Web et la loi européenne sur l'accessibilité (EAA) pour une approche cohérente.
- Améliorer l'accessibilité numérique: Établit des exigences pour des produits et services essentiels, comme les plateformes de commerce électronique et les services bancaires.
- Garantir l'égalité d'accès: Promeut l'égalité d'accès pour les personnes handicapées, en facilitant leur participation aux sphères numérique et économique.
Importance de la norme EN 301 549
La norme EN 301 549 fournit un certain nombre de directives concises qui aident à soutenir l'inclusion numérique et garantit qu'aucune personne n'est exclue de l'accès aux services en ligne en raison de contraintes d'accessibilité.
Un accès équitable
- Inclusivité: Garantit que les personnes en situation de handicap peuvent accéder aux services en ligne.
Impact social: Aide à réduire les inégalités et à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées.
Une conformité légale
- Obligations: Actuellement, seules les entreprises publiques, les administrations et les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 300 millions d'euros sont soumises à l'obligation de mise en conformité. À partir de 2025, cette obligation s'étendra également à d'autres entreprises du secteur privé.
- Directive européenne: La norme fait partie intégrante de la directive sur l'accessibilité du web et de la loi européenne sur l'accessibilité (EAA), votée en 2019. La France a donc transposé l'EAA en 2024, avec une application prévue à partir de 2025.
Certains avantages de l’EN 301 549 pour les entreprises
- Élargissement de l'audience et du marché
- Réduction des risques juridiques et amélioration de l'image de marque
- Optimisation du référencement et augmentation du trafic en ligne
Organisation de son contenu
EN 301 549: Structure du Document
Sections principales et annexes
Sections principales:
- Exigences techniques
- Critères de performance
- Recommandations spécifiques pour divers types de contenus et technologies
Annexes:
- Exemples de mise en œuvre
- Cas d'étude
- Clarifications sur les exigences techniques
Organisation logique et hiérarchique des contenus
- Introduction et objectifs: Présentation de la norme et de ses objectifs principaux
- Exigences spécifiques: Détail des exigences techniques et des critères de performance.
- Recommandations pratiques: Conseils et bonnes pratiques pour la mise en œuvre des exigences.
- Annexes et ressources: Informations supplémentaires et ressources utiles.
EN 301 549: Guides et Recommandations
Bonnes pratiques et techniques recommandées
- Utilisation correcte des balises HTML: Conseils sur l'utilisation des balises sémantiques pour améliorer l'accessibilité.
- Tests d'accessibilité: Recommandations sur les types de tests à effectuer et sur les outils à utiliser pour vérifier la conformité.
Exemples concrets et études de cas pratiques
- Exemples de code: Fragments de code illustrant la mise en œuvre correcte des critères d'accessibilité.
- Études de cas: Cas pratiques montrant comment des organisations ont appliqué les exigences de la norme pour améliorer l'accessibilité de leurs produits et services.
Quels sont les quatre principes fondamentaux de l'accessibilité numérique?
Comme toutes les normes et directives en vigueur à l’échelle mondiale, la référentiel EN 301 549 s’appuie sur quatre principes fondamentaux de l’accessibilité numérique, à savoir:
Perceptibilité
La perceptibilité assure que toutes les informations et éléments de l'interface utilisateur sont présentés de manière à être perçus par tous les utilisateurs, quelles que soient leurs capacités sensorielles.
- Texte alternatif pour les images: Descriptions textuelles pour les images afin que les utilisateurs malvoyants utilisant des lecteurs d'écran puissent comprendre le contenu visuel.
- Légendes et sous-titres pour les vidéos: Sous-titres synchronisés et légendes pour les vidéos afin que les utilisateurs malentendants puissent suivre le contenu audio.
- Contrastes de couleur: Combinaisons de couleurs offrant un contraste suffisant pour faciliter la lecture des utilisateurs ayant des déficiences visuelles.
- Transcriptions pour les contenus audio: Transcriptions textuelles pour les contenus audio pour les utilisateurs sourds ou malentendants.
Utilisabilité
L'utilisabilité se concentre sur la facilité de navigation et d'interaction pour tous les utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap.
- Navigation intuitive: Structure logique et cohérente des sites web et applications avec des menus clairs.
- Accessibilité au clavier: Pour ceux qui ne peuvent pas s’en servir de la souris, le clavier devrait permettre l'accès à toutes les fonctionnalités présentes.
- Focus visible: Indications visuelles claires sur l'élément actuellement focalisé pour les utilisateurs de technologies d'assistance.
- Temps suffisant: Offrir suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu, en évitant les délais automatiques rapides.
Compréhensibilité
La compréhensibilité permet aux utilisateurs de percevoir, comprendre et utiliser efficacement l'information.
- Langage clair et simple: Utiliser un langage simple, sans jargon complexe.
- Instructions explicites: Instructions claires pour toutes les interactions utilisateur, comme remplir des formulaires.
- Consistance dans la présentation: Présentation et terminologie cohérentes sur toutes les pages et sections.
- Aides contextuelles : Infobulles, aides à la saisie et exemples pour aider à comprendre et interagir avec l'interface.
Robustesse
La robustesse garantit que les contenus numériques fonctionnent avec une variété de technologies d'assistance et de navigateurs, actuels et futurs.
- Code sémantique et bien structuré: Utilisation de HTML sémantique pour une interprétation correcte par les technologies d'assistance.
- Standards et normes web: Adhésion aux directives WCAG et spécifications WAI-ARIA.
- Compatibilité cross-navigateurs: Tester sur différents navigateurs et dispositifs pour une fonctionnalité correcte partout.
- Maintenance et mise à jour: Mises à jour régulières pour corriger les problèmes d'accessibilité et rester compatibles avec les nouvelles technologies.
Quelles sont les principales exigences de la norme EN 301 549?
Plusieurs exigences sont définies pour garantir la conformité à la norme EN 301 549:
Compatibilité avec les technologies d'assistance
- Lecteurs d'écran: Sites et applications doivent être utilisables avec des lecteurs d'écran.
- Reconnaissance vocale: Interfaces utilisables par commandes vocales.
- Dispositifs de pointage alternatifs: Support pour trackballs, joysticks, etc.
Normes de conception et de développement
- Balises HTML sémantiques: Pour améliorer la navigation avec les lecteurs d'écran.
- Contraste de couleurs: Contraste suffisant pour les déficiences visuelles.
- Navigation clavier: Interfaces navigables via le clavier.
Critères de performance
- Facilité de navigation: Navigation intuitive.
- Clarté des instructions: Instructions claires et compréhensibles.
- Ergonomie: Interfaces minimisant l'effort physique et cognitif.
Tests et évaluations
- Tests automatisés et manuels: Identification des problèmes d'accessibilité.
- Tests utilisateur: Implication des utilisateurs handicapés.
- Audits réguliers: Audits pour assurer la conformité continue.
Accessibilité du contenu multimédia
- Sous-titrage et transcription: Sous-titres synchronisés et transcriptions textuelles pour les vidéos.
- Descriptions audio et adaptations visuelles: Descriptions audio pour éléments visuels et descriptions textuelles pour infographies et images.
Quels sont les risques de non-conformité EN 301 549?
Les risques de non-conformité à la norme EN 301 549 et aux directives européennes en matière d'accessibilité numérique incluent:
- Sanctions légales: Les organismes publics et les entreprises qui ne respectent pas les exigences légales en matière d'accessibilité numérique peuvent faire face à des amendes, des sanctions administratives ou des actions en justice. Les États membres de l'UE sont tenus de mettre en place des mécanismes de contrôle et d'application de la conformité.
- Perte de financements publics: Pour les organismes publics et les entreprises travaillant avec le secteur public, la non-conformité peut entraîner la perte de subventions, de contrats et de financements publics. Les appels d'offres publics exigent souvent la conformité aux normes d'accessibilité, et le non-respect de ces exigences peut disqualifier les candidats.
- Impact financier: Au-delà des amendes et des sanctions, la non-conformité peut entraîner des coûts supplémentaires liés à la mise en conformité rétroactive, à des mises à jour nécessaires des sites web et applications, et à la gestion de litiges ou de plaintes.
- Atteinte à la réputation: Les organisations non conformes peuvent subir des dommages à leur réputation, ce qui peut affecter la confiance des utilisateurs, des clients et des partenaires. Une mauvaise image en matière d'inclusivité et de responsabilité sociale peut avoir des répercussions négatives à long terme sur l'engagement des parties prenantes.
- Exclusion de segments de la population: La non-conformité limite l'accès des personnes en situation de handicap aux services numériques, ce qui peut entraîner une exclusion sociale et économique. Cela va à l'encontre des principes d'égalité et d'inclusion prônés par l'Union Européenne et peut avoir des conséquences néfastes sur la société dans son ensemble.
- Risques opérationnels: Les sites web et applications non conformes peuvent rencontrer des problèmes de performance et d'utilisabilité, affectant l'expérience utilisateur pour tous, pas seulement pour les personnes handicapées. Une meilleure accessibilité améliore souvent l'ergonomie générale et l'efficacité des services numériques.
Comment se conformer à la norme EN 301 549?
Pour se conformer à la norme EN 301 549, commencez par obtenir une copie de la norme auprès de l'ETSI pour nous servir de guide. Étudiez les sections pertinentes pour votre produit ou service et identifiez les aspects spécifiques applicables. Familiarisez-vous avec les critères de réussite, notamment ceux alignés avec les WCAG 2.1, pour appliquer efficacement les exigences à votre projet et garantir la conformité de vos produits et services.
Voici les étapes clés à suivre:
1. Évaluer l’accessibilité actuelle
- Audit d'accessibilité: Identifiez les points de non-conformité avec des outils d’évaluation.
- Impliquer les utilisateurs: Testez avec des utilisateurs en situation de handicap.
2. Planifier les améliorations
- Développez un plan d'action: Priorisez les corrections nécessaires.
- Formez l'équipe: Assurez que votre équipe comprend les principes d'accessibilité.
3. Implémenter les changements
- Développement: Appliquez les modifications nécessaires dans le code et le design du site.
- Test continu: Vérifiez l'accessibilité à chaque étape du développement.
4. Vérifier la conformité
- Test de conformité: Réalisez des tests complets pour vérifier la conformité.
- Audit final: Faites vérifier par un expert.
5. Maintenir la conformité
- Surveillance continue: Mettez en place un processus de suivi régulier.
- Mises à jour régulières: Assurez-vous que les nouvelles fonctionnalités restent conformes.
Le Widget de UserWay: Pour la mise en conformité de vos sites et applications web
Une solution efficace pour améliorer rapidement l'accessibilité de vos sites web et applications mobiles est d'utiliser le widget de UserWay. Ce widget automatise de nombreuses tâches d'accessibilité, permettant de corriger des problèmes courants tels que les contrastes de couleur insuffisants, le manque de balises alt pour les images, et bien plus encore. De plus, UserWay propose des services de conseil et d'audit d’accessibilité pour vous guider à chaque étape du processus de mise en conformité.
FAQ
C'est quoi la norme en 301 549?
La directive européenne EN 301 549, élaborée par l'ETSI en collaboration avec des organisations spécialisées en accessibilité et des parties prenantes de l'industrie TIC, définit les exigences d'accessibilité pour les produits et services TIC, y compris les sites web, applications mobiles, logiciels et matériels informatiques. Elle garantit que les personnes handicapées peuvent utiliser ces technologies de manière équivalente aux autres utilisateurs.
Reconnu comme norme harmonisée, EN 301 549 sert également de référence pour évaluer la conformité aux lois européennes sur l'accessibilité numérique, notamment la Directive 2016/2102 sur l'accessibilité des sites web et applications mobiles des organismes publics. Elle vise à uniformiser et améliorer l'inclusivité numérique en Europe.
Qui est particulièrement visé par la notion d'accessibilité numérique?
L'accessibilité numérique s'attache principalement aux capacités variées des personnes, qu'il s'agisse de capacités visuelles, auditives, motrices ou cognitives. C'est la pratique d'assurer l'utilisation par tous, quels que soient les attributs d'une personne, de solutions et de services numériques. Cela va des personnes âgées qui ne sont pas habituées à l'utilisation de la technologie moderne. En rendant tout le contenu numérique disponible, l'expérience utilisateur pour le public en général est améliorée et augmentée.
Qu’est-ce que la conformité aux normes d'accessibilité numérique?
La conformité aux normes de disponibilité numérique est la conformité des sites web, des applications mobiles et d'autres technologies de l'information et de la communication aux normes établies pour s'assurer qu'elles sont accessibles à tous les utilisateurs. Ces normes peuvent être le référentiel RGAA, la WCAG et la norme EN 301 549, ainsi que de nombreuses autres exigences qui couvrent tous les aspects de la fonctionnalité liés à la perceptibilité, l'utilisabilité, la compréhensibilité et la robustesse du contenu numérique.
Quelle norme définit l'accessibilité d'un site Internet?
La conception de l'accessibilité d'un site Web est généralement régie par les Lignes directrices pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG), actuellement publiées en version 2.1. Les WCAG sont un ensemble de recommandations concernant la manière dont on peut rendre les contenus Web accessibles, allant des textes de remplacement pour les images aux légendes pour les vidéos et à la navigation au clavier. La norme européenne EN 301 549, basée sur les WCAG, incorpore les exigences spécifiques supplémentaires pour les TIC et fournit un point de référence pour la conformité légale dans l'UE.